La réglementation en urbanisme

En France, différentes règles d'urbanisme encadre la construction et la modification des sols et des propriétés.

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Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information,
  • et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Si vous décidez de construire votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable auprès de votre mairie dans les cas suivants :

– dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme

– dans les périmètres sauvegardés au titre des monuments historiques

– dans les périmètres classés au titre des espaces naturels sensibles

– dans les communes ayant instauré le principe de déclaration préalable à la construction d’une clôture, sur décision municipale ou préfectorale.

Dans les faits, il vous faudra presque toujours faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Pensez donc à la contacter avant d’entamer l’édification de votre clôture.

Le formulaire de déclaration préalable est à retirer auprès de votre mairie ou à télécharger sur le site Internet du Service Public. Plusieurs documents sont à fournir en plus du formulaire (plan de situation, une représentation de l’aspect extérieur, éventuellement des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain, etc.). Le délai d’instruction d’une telle demande est d’un mois.

Si vous optez pour une clôture végétale, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Il vous faudra simplement respecter quelques règles de plantation vis-à-vis de votre voisinage : 50 centimètres entre une haie de moins de 2 mètres et la limite séparative, 2 mètres entre une haie de plus de 2 mètres et la limite séparative. Malgré tout, contactez votre mairie pour être sûr de bien respecter les règles d’urbanisme de votre commune. 

Formulaire de déclaration préalable de travaux, à lire ou télécharger :

 

 

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