Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Cette obligation s’applique aux propriétaires particuliers comme aux personnes morales. Cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin.

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalité jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Plus d’informations dans le document ci-dessous :